EFFICIENT CARE
LA PLATEFORME NUMERIQUE POUR L'ORIENTATION DES PATIENTS

L'environnement juridique de EFFICIENT CARE


Le corpus existant :


– La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) qui incite à une fluidification du parcours des soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social.
– L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2011- 1906 du 21 décembre 2011 pour trouver de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie... ».
– Les schémas gérontologiques départementaux qui incitent au décloisonnement et aux actions innovantes.

Nouveaux développements :

– La loi de financement de la sécurité sociale 2017 et la réduction de la durée des séjours à l’hôpital.
La loi "Adaptation de la société au vieillissement" et le principe de la transversalité pour

 une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie et de sa prévention.

– L’avis de la CRSA PACA et les principes de la pluralité des choix de l’usager et le l’efficience, notamment dans le cadre de la prévention.
– Le rapport de la CNAM qui a été l'un des fondements de ces nouvelles initiatives.